Informations légales

Conditions SaaS B2B

Document en cours de validation · version du 15 octobre 2026. Il peut encore évoluer avant l’ouverture du service.

PrioLead est exploité par HERTRICH JULIEN — Entrepreneur individuel (EI), régime micro-entreprise, nom public Julien Hertrich. SIRET : 103 584 546 00016. Adresse : 47 rue Vivienne, chez SAS Vivienne Domiciliation, 75002 Paris. Contact général et confidentialité : contact@priolead.fr.

Le bon de commande identifie le Client professionnel, les signataires, le prix HT, la TVA applicable et les limites. Le bon précise la formule retenue, le cycle mensuel ou annuel, le mode de règlement et la date de fin de période applicable à une résiliation. Le catalogue testé dans l’application ne vaut pas, à lui seul, acceptation de ces conditions ni activation du paiement réel. Aucun abonnement ni paiement n'est créé par cette page ; une acceptation distincte est requise. Aucun escompte, sauf mention au bon. Une remise early-adopter exige montant et durée explicites, jamais une remise à vie implicite.

Retard entre professionnels : pénalités exigibles dès le lendemain de l'échéance sans rappel, au taux de refinancement BCE applicable au semestre majoré de 10 points ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, complément justifié si les frais dépassent ce montant. Source officielle : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211 . Ces modalités devront figurer sur la facture.

Le service qualifie des leads et aide au suivi ; il ne garantit ni exactitude d'un fournisseur externe ni résultat commercial. Le Client reste responsable de ses instructions, droits sur les données, information des personnes et choix des destinataires. Les accès sont nominatifs ; les limites d'usage sont celles de l'offre convenue, pas une promesse d'IA illimitée.

PrioLead conserve ses droits sur le logiciel ; le Client conserve ses données. Confidentialité mutuelle, DPA et sous-traitants annexés. Aucun droit implicite d'entraîner des modèles avec les données du Client. Support par email les jours ouvrés français, sans SLA de disponibilité ni 24/7. Suspension limitée au nécessaire en cas de risque, information et voie de contestation par le même contact ; accès à l'export préservé lorsque la sécurité le permet.

À la sortie : export pendant 30 jours puis suppression selon le calendrier de conservation annexé, exceptions légales isolées. Responsabilité de droit commun, aucun plafond ni exclusion générale ajouté ; aucune assurance promise. Force majeure et juridiction suivent le droit français applicable. Réclamation au contact général, recherche d'une solution amiable sans priver d'un recours. La politique de confidentialité demeure une information distincte du contrat et d'un consentement.

Prix et facturation

Les pilotes actuels sont gratuits et sans conversion payante automatique. Aucune offre payante n’est ouverte à ce jour : son prix, sa remise éventuelle et ses limites figureront au bon de commande accepté. Tant que la franchise en base s’applique, les factures portent la mention « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) ».