Informations légales

Accord de traitement

Document en cours de validation · version du 7 novembre 2026. Il peut encore évoluer avant l’ouverture du service.

Mise à jour documentaire uniquement ; aucune signature ou publication effectuée.

HERTRICH JULIEN — Entrepreneur individuel (EI), régime micro-entreprise, nom public Julien Hertrich. SIRET : 103 584 546 00016. Adresse : 47 rue Vivienne, chez SAS Vivienne Domiciliation, 75002 Paris. Contact général et confidentialité : contact@priolead.fr.

Parties, objet et durée

Le Client identifié au bon pilote/contrat est responsable du traitement ; HERTRICH JULIEN, exploitant de PrioLead, est sous-traitant pour les données confiées. Le présent accord s'applique pendant la fourniture du service puis aux seules opérations de restitution, conservation légalement requise et suppression prévues à la sortie. Il prévaut sur une instruction commerciale incompatible avec la protection des données.

Instructions et finalités

PrioLead traite uniquement sur instructions documentées du Client, dont le contrat, ses configurations et demandes autorisées, pour les finalités de l'annexe de traitement. Il informe le Client d'une instruction paraissant contraire au droit applicable et suspend l'opération concernée jusqu'à clarification. Une obligation légale imposant un traitement est signalée préalablement sauf interdiction légale. Aucun entraînement propre sur le contenu des leads n'est autorisé.

Confidentialité et sécurité

L'accès est réservé aux personnes autorisées soumises à confidentialité, suivant le besoin d'en connaître. PrioLead maintient les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe, les revoit selon le risque et ne les réduit pas matériellement sans évaluation. Le Client configure les permissions, les sources et destinataires de manière appropriée et protège ses comptes.

Sous-traitance ultérieure et transferts

Le Client autorise les prestataires actifs listés dans l'annexe acceptée. Tout ajout ou remplacement est notifié avant traitement, avec possibilité d'opposition motivée avant usage. Pour les 3–5 pilotes, aucun nouveau fournisseur facultatif n'est activé ; si un changement imposé ne peut être résolu avec le Client, suspendre le flux concerné et permettre la sortie sans pénalité. Aucune nouvelle activation pendant ce délai. PrioLead impose des obligations équivalentes au prestataire et reste responsable envers le Client de leur exécution. Les transferts nécessitent une instruction documentée et un mécanisme applicable vérifié ; la seule mention d'une région ne vaut pas garantie.

Assistance et incidents

PrioLead transmet au Client les demandes de personnes concernant ses données et fournit les éléments permettant la réponse, sans décider de leur bien-fondé à sa place. Il assiste le Client pour la sécurité, les violations, l'analyse d'impact et la consultation préalable selon les informations disponibles. En cas de violation des données confiées, il informe le Client sans retard indu, complète progressivement l'information et conserve les preuves nécessaires. Le contact PrioLead est contact@priolead.fr ; celui du Client est inscrit au bon pilote. Le fondateur traite les signalements ; son indisponibilité n'allonge pas les délais légaux.

Restitution et suppression

Au choix documenté du Client, PrioLead restitue ou supprime les données à la sortie, puis les copies, sous réserve d'une obligation légale identifiée. Le calendrier de conservation V1 annexé s'applique ; les Destinations réellement utilisées sont inventoriées au bon pilote et les expirations effectives des backups sont consignées avant ouverture. Une restauration réapplique les suppressions avant réouverture. Le service actuel ne permet pas de promettre un effacement exhaustif immédiat : sa procédure complète est une condition préalable du pilote réel, pas une exonération contractuelle.

Information et audits

PrioLead fournit les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et contribue aux audits/inspections du Client ou de son auditeur mandaté. L'organisation pratique protège les autres clients et les secrets sans supprimer ce droit. L'assistance documentaire ordinaire du pilote est incluse ; les parties organisent l'audit sans délai déraisonnable, immédiatement si l'urgence le justifie. Une prestation exceptionnelle facturable exige un accord distinct préalable et ne limite pas les obligations légales d'assistance.

Engagements du Client et annexes

Le Client garantit la licéité de la collecte, l'information, les instructions et les autorisations nécessaires ; il évite les données sensibles et les usages non convenus. Le projet de cinq annexes porte la référence DPA_PILOT_ANNEXES_V1 : (1) description/instructions/durée ; (2) personnes et données ; (3) mesures techniques et organisationnelles ; (4) prestataires/lieux/transferts ; (5) restitution/suppression/sortie. Rattacher leurs versions finales au bon pilote signé, avec les versions acceptées du calendrier de conservation et des informations fournisseurs pertinentes. Les éléments non arrêtés doivent être finalisés avant signature et traitement réel. Ces annexes sont remises séparément dans le paquet contractuel, pas automatiquement servies par la page publique. Les runbooks internes de droits et d'incident ne deviennent pas des annexes contractuelles par leur seule existence ; toute version remise doit être identifiée distinctement. Le bon V1.1 fourni par le fondateur n'est pas réécrit par ce bloc.